En ce mois de janvier 2013, les deux conseils municipaux de Plouvien et de Tréglonou s’apprêtent à se lancer dans une opération peu banale : le transfert d’une partie du territoire de la commune de Plouvien à la commune voisine de Tréglonou, de manière à sortir la commune de Plouvien de la loi littoral. Nous avons demandé à Christian Calvez, l’initiateur de cette démarche de nous expliquer les enjeux de cette opération exceptionnelle. |
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Les déboires de la commune sont liés à la loi littoral
Une procédure à respecter pour modifier les limites territoriales de deux communes
« La procédure comprend plusieurs étapes. Cela commence par une délibération de chaque conseil municipal. Celui de Plouvien s'est tenu le 23 janvier (vote favorable à l'unanimité) et celui de Tréglonou est prévu pour le 28 janvier. Ensuite le Préfet du Finistère va lancer une enquête et mettre en place une commission consultative chargée d’émettre un avis sur le projet. La procédure se clôture par un arrêté préfectoral qui valide les nouvelles limites des deux communes. C’est une procédure lourde et longue (il faudra un an sans doute). Elle a des chances d’aboutir, car nous avons un dossier solide. Nos arguments concernent trois projets à enjeu fort : le parc éolien, le projet de chaufferie de la SILL, notre station d’épuration. Il n’y aura qu’un transfert de terrain entre les deux communes. Toutefois, nous n'excluons pas un changement de commune pour les habitants qui le souhaiteraient.
Le transfert de territoire ne porte que sur 30 ha
"Le territoire de la commune de Plouvien transféré ne concerne qu’une bande de terre constituée de parcelles classées en zone naturelle par le PLU et jouxtant l’Aber Benoît sur 3 km de long et une largeur moyenne de 100 m. Cela représente une surface de 30 ha, sans la moindre habitation, soit 1% de la surface de la commune. Il n’est prévu ni transfert d’habitants, ni d’actifs, ni de charges, la commune Plouvien s’engageant à prendre en charge pendant 20 ans après le transfert les travaux d’entretien ou de rénovation des voies communales et des sentiers piétons."
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Le point de vue de l’association PREVER:
PREVER approuve la démarche initiée, car elle permet de trouver un cadre légal pour que les projets de la commune soient conduits à leur terme.
Nous ne demandons pas la suppression de la loi littoral, car elle a montré son intérêt. Nous souhaitons un aménagement de cette loi pour que les projets économiques puissent voir le jour y compris dans les communes littorales.
Dans l’attente de cet amendement, PREVER approuve la démarche initiée par C. Calvez. C’est une démarche pragmatique qui permet d’avancer, de respecter le cadre légal et de contrecarrer les actions judiciaires engagées par les opposants. Le projet de chaufferie et de tour de séchage de la SILL représente un enjeu économique important pour la région : ce n’est pas seulement des emplois en plus, c’est l’assurance de la poursuite des activités de la SILL sur le site de Plouvien.
« Pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité, je commence par dire que je suis favorable à la loi littoral. Elle a été adoptée à l’unanimité le 3 janvier 1986. L’objectif est louable : protéger le littoral contre la spéculation foncière et son urbanisation excessive. La loi s’applique à toutes les communes littorales (il y en a mille en France sur 36 000 communes). Elle ne laisse comme possibilité de construction qu’en limite d’une zone déjà urbanisée. Sur la commune de Plouvien, deux projets ont été attaqués au titre de la loi littoral. Pour le parc de 8 éoliennes (qui fonctionne depuis juin 2007), le permis de construire vient d’être annulé définitivement par le conseil d’Etat en novembre 2012 au terme de 7 années de procédure judiciaire. Pour le projet de chaufferie de la SILL qui a fait l’objet d’une mobilisation locale en décembre 2012 (cf actualités déc 2012), j’ai préféré retirer le permis qui avait été octroyé, car une procédure judiciaire en référé était enclenchée à son encontre. En deux mois, sur notre commune, deux projets importants pour l’avenir de notre commune sont remis en cause par des procédures judicaires s’appuyant sur la loi littoral. De plus, nous avons réalisé des travaux d’amélioration de notre station d’épuration en ajoutant des disques biologiques enterrés pour abattre le phosphore. Nous avons décidé cette option coûteuse pour ne pas prendre de risque vis-à-vis de la loi littoral. Cela fait beaucoup pour une commune rurale de 3 800 habitants et il nous apparait qu’il est sans doute plus simple de ne plus être commune littorale que d’amender une loi dont les objectifs restent légitimes ».
Janvier 2013
Transfert de territoire de Plouvien à Treglonou pour sortir de la loi littoral
Les travaux de la chaufferie de la SILL sont arrêtés depuis fin 2012, suite au retrait du permis de construire décidé par le maire, pour éviter la condamnation au titre de la loi littoral |
3 des 8 éoliennes en activité sur la commune depuis juin 2007 et dont le permis de construire vient d’être annulé définitivement par le Conseil d’Etat (nov 2012) |
Position de PREVER
PREVER approuve la démarche initiée, car elle permet de trouver un cadre légal pour que les projets de la commune soient conduits à leur terme.
Nous ne demandons pas la suppression de la loi littoral, car elle a montré son intérêt. Nous souhaitons un aménagement de cette loi pour que les projets économiques puissent voir le jour y compris dans les communes littorales.
Dans l’attente de cet amendement, PREVER approuve la démarche initiée par C. Calvez. C’est une démarche pragmatique qui permet d’avancer, de respecter le cadre légal et de contrecarrer les actions judiciaires engagées par les opposants.
Le transfert concerne les parcelles situées en dessous de l’Aber Benoît sur une longueur de 3 km sur une bande d’une largeur moyenne de 100 m
